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Prix d'achat de l'électricité en
France
Les principaux éléments
applicables au 1er janvier 2010 en France,
sont les suivants :
1. Les installations avec
"intégration au bâti"
bénéficieront du tarif de 0,58
€/kWh. Pour bénéficier de ce tarif, les bâtiments concernés
sont ceux d'habitation, d'enseignement ou de santé présentant
des enjeux architecturaux et visuels forts. Ce tarif favorise les solutions architecturales et
esthétiques les plus accomplies.
Pour les autres bâtiments
(bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, ...) le tarif est
fixé à 0,50€/kWh.
L’installateur devra remettre
un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et
réalisés dans le respect de la réglementation et des "règles
de l’art".
Ces équipements doivent
appartenir à la liste exhaustive suivante :
– toitures, ardoises ou tuiles
conçues industriellement avec ou sans supports
– brise-soleil
– allèges
– verrière sans protection
arrière
– garde-corps de fenêtre, de
balcon ou de terrasse
– bardages, mur rideau.
Pour bénéficier de ces tarifs,
le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur
certifiant la réalisation de l’intégration au bâti des
équipements de production d’électricité photovoltaïques. Le
producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs
correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement).
2. Les installations avec
"intégration simplifiée au bâti"
pourront bénéficier d’un
nouveau tarif (01/01/2010), fixé à 0,42 €/kWh. Ce tarif
favorisera le développement du solaire sur les bâtiments
professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux,
...) lorsque l'intégration n'a pas été possible. Ce tarif est réservé aux installations d’une puissance
supérieure à 3 kWc.
3. Les installations de
base et centrales solaires au sol
Les installations
non-intégrées au bâti et les installations au sol pourront
toujours bénéficier du tarif de 0,314 €/kWh.
En outre, pour les
installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le
tarif variera désormais de 31,4 c€/kWh pour les régions
métropolitaines les plus ensoleillées à 37,7 c€/kWh pour les
régions les moins ensoleillées. Cette modulation permettra une
meilleure répartition des centrales. Pour garantir une bonne
insertion environnementale des centrales solaires, prévenir les
éventuels conflits d’usage et améliorer la concertation locale,
un décret précisera que ces installations devront faire l’objet
d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et
d’une enquête publique.
4. Les formalités
administratives sont simplifiées
Seule une attestation sur
l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime
tarifaire applicable. Une Commission d’évaluation de
l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous
l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission
tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques
reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti
pour accompagner les porteurs de projets dans le choix des
équipements et d’assurer une information transparente sur les
tarifs applicables.
Les tarifs seront maintenus
inchangés jusqu’en 2012. Afin de donner une
visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté
comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à
compter de 2012 qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à
l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.
les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein
effet au 1er juin 2010.
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